Depuis le 1er janvier 2023, le tri à la source des déchets est devenu obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Cette réglementation découle de plusieurs textes, dont :
Le Code de l’environnement (article L541-2), qui impose aux entreprises de gérer leurs déchets en favorisant leur réduction et leur valorisation.
Le décret « 5 flux » du 10 mars 2016, qui impose le tri des déchets recyclables (papier/carton, métal, plastique, verre et bois).
La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020, qui renforce les exigences de tri et de recyclage pour les entreprises.
L’obligation du tri des biodéchets depuis le 1er janvier 2024 pour toutes les entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an.
Les entreprises doivent ainsi mettre en place des solutions pour :✔ Séparer les déchets recyclables des ordures ménagères.✔ Organiser la collecte et l’évacuation des déchets vers des filières adaptées.✔ Tenir un registre des déchets lorsque leur volume dépasse certains seuils.
Les risques encourus en cas de non-respect des règles
Ne pas respecter ces obligations expose les entreprises à des sanctions financières et administratives. Voici les principales pénalités en cas de non-conformité :
🚨 Amendes administratives : Jusqu’à 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale en cas de non-respect du tri des 5 flux.
🚨 Sanctions pénales : En cas de mise en danger de l’environnement, l’entreprise peut écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 € et d’une peine de prison pour le responsable.
🚨 Fermeture administrative : Pour les entreprises générant un volume de déchets important, une non-conformité grave peut entraîner une suspension temporaire de l’activité.
🚨 Détérioration de l’image : Une mauvaise gestion des déchets peut nuire à la réputation d’une entreprise, notamment face aux clients et partenaires sensibles aux questions environnementales.
👉 À noter : Les contrôles sont de plus en plus fréquents, notamment avec la montée en puissance des réglementations environnementales et des engagements des collectivités locales.
Comment trier intelligemment en entreprise ?
Pour se conformer à la réglementation et adopter une démarche écoresponsable, voici
quelques bonnes pratiques pour une gestion intelligente des déchets en entreprise :
✅ 1. Installer des poubelles de tri accessibles et bien identifiées
Placer des bacs de tri visibles dans les bureaux, les espaces communs et la cafétéria.
Utiliser des codes couleur pour simplifier le tri (jaune pour les emballages, bleu pour le papier, vert pour le verre…).
Afficher des consignes claires pour éviter les erreurs de tri.
✅ 2. Former et sensibiliser les employés
Organiser des sessions de sensibilisation pour expliquer les règles du tri et leur importance.
Mettre en place un challenge interne pour inciter les collaborateurs à mieux trier.
Désigner un référent « tri et recyclage » pour répondre aux questions et assurer le suivi.
✅ 3. Réduire à la source et favoriser la réutilisation
Supprimer les gobelets et bouteilles en plastique en favorisant les mugs et gourdes.
Encourager l’utilisation du papier recyclé et limiter les impressions inutiles.
Opter pour du matériel réutilisable plutôt que des produits à usage unique.
✅ 4. Travailler avec des prestataires spécialisés
Faire appel à des sociétés de collecte et de recyclage certifiées.
Mettre en place un suivi des déchets produits pour assurer la traçabilité.
Étudier des solutions comme le compostage des biodéchets pour les restaurants d’entreprise.
✅ 5. Valoriser les déchets et donner une seconde vie aux matériaux
Recycler le matériel informatique via des associations ou des entreprises spécialisées.
Donner les invendus alimentaires à des associations pour éviter le gaspillage.
Transformer certains déchets en nouvelles ressources via l’économie circulaire.
Conclusion
Le tri des déchets en entreprise n’est plus une option, mais une obligation légale avec des sanctions en cas de non-respect. Pour éviter les amendes et améliorer son impact environnemental, chaque entreprise doit mettre en place des solutions de tri efficaces et adaptées.
Avec quelques ajustements et une sensibilisation des équipes, il est possible de réduire significativement son empreinte écologique tout en respectant la réglementation. Une démarche gagnante aussi bien pour l’environnement que pour l’image de l’entreprise !
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